Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre MB COACHING (ci-après « la Société »), entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 50855181900024, dont le siège social se situe au 68 traverse de Carthage,13008 Marseille (France), éditrice du site internet https://m-b.coach (ci-après « le Site »), représentée par Marlène Biard, en qualité de Gérante
et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
En conséquence, toute acceptation du devis établi par MB Coaching pour la réalisation d’un bilan de compétences (ci-après « la Prestation »), emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est expressément convenu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client.
Identification et coordonnées
MB COACHING est une entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 50855181900024, dont le siège social se situe au 68 traverse de Carthage,13008 Marseille (France).
Coordonnées de la représentante légale : marlene@m-b.coach, 06 22 85 49 24.
Objet et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque participant, pour lui permettre de s’inscrire en connaissance de cause.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MB COACHING en tant qu’organisme de Bilan de compétences et de son client dans le cadre de la vente d’une prestation de bilan de compétences.
Toute acceptation de la convention individuelle de prestation et de la clause suivante : « Les parties reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
NB : ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’un financement CPF. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de la Caisse des Dépôts qui s’appliquent (dernière version à jour disponible https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/reglementation).
Conditions de la prestation
Dans le cadre de son activité de Bilans de compétences, la Société propose au Client un bilan de compétences comprenant des entretiens physiques individuels ou à distance, un test de personnalité professionnelle (Profil Pro2) ainsi que des documents mis à disposition par e-mail.
La Prestation s’adresse à tout particulier, personne physique ayant exercé une activité professionnelle. Elle a pour objectif d’accompagner le Client dans la recherche d’un projet professionnel qui lui correspond.
La Prestation dure vingt-quatre heures, réparties sur une période de huit à dix semaines, alternant séances d’entretien en face à face et travail personnel asynchrone (réalisation d’exercices et tests en ligne, échanges mails et whatsapp).
La prestation peut débuter 11 jours ouvrés (14 jours calendaires) après l’inscription du participant (que la prestation soit financée par l’employeur, un tiers, par fonds personnel ou par le CPF) afin de respecter le délai de rétractation imposé.
La Société a seule qualité pour déterminer la nature et le contenu de sa Prestation.
Elle est, de fait, responsable de sa conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le bénéficiaire sera accompagné par un seul et unique consultant dédié tout au long de la prestation.
Conditions d’inscription
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique à contracter, lui permettant d’effectuer une commande de prestation.
Afin de pouvoir bénéficier de la Prestation, le Client doit au préalable contacter la société pour réaliser un entretien préalable :
-
en remplissant les champs du formulaire de prise de contact accessible sur le site (https://m-b.coach)
ou
-
en envoyant un e-mail à marlene@m-b.coach.
ou
-
en contactant la société par téléphone (de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi au 0622854924)
ou
-
en prenant rendez-vous directement en ligne grâce à l’outil Calendly (www.calendly.com). Le lien est accessible via le site de la société (https://m-b.coach/reservation-de-votre-rendez-vous/)
Cet entretien obligatoire permet de vérifier l’adéquation de la Prestation avec les objectifs et attentes du Client, et de lui présenter le déroulé de la prestation.
Après validation de sa demande par la société, cette dernière transmet :
-
soit un lien d’inscription via le site du Compte Personnel de Formation (CPF),
-
soit un devis à remettre à son entreprise employeur ou financeur,
-
soit une facture pour paiement par virement.
Une fois l’inscription réalisée, le client reçoit les informations nécessaires pour débuter son bilan de compétences.
L’inscription est nominative et strictement personnelle.
Conditions financières, règlement et modalités de paiement
Le prix de la prestation est de 1500 € TTC pour un Bilan de compétences 100% digital.
Le prix de la prestation est de 1800 € TTC pour un Bilan de compétences en présentiel.
Le bilan de compétences peut être financé avec ses fonds propres personnels, par le Compte personnel de formation (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/) , par pôle emploi ou par l’entreprise.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la Prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.
La Société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de défaut de paiement dans un délai de dix (10) jours à compter de la validation de la commande. Elle se réserve également le droit de refuser toute commande si un litige antérieur sur le paiement est en cours.
Modalités d’accès et bon usage de la prestation
Le bénéficiaire doit être disponible sur l’ensemble de la durée du bilan de compétence (8 semaines minimum) et disposer d’un ordinateur ou d’une tablette avec une connexion internet pour suivre les trois phases de l’accompagnement. Les moyens ne sont pas fournis et le bénéficiaire doit donc disposer personnellement d’un équipement informatique suffisant.
Pour la réalisation du bilan de compétences, le bénéficiaire dispose de différents supports de formation :
- D’un livret d’accompagnement envoyé par email
- D’exercices à réaliser pour identifier ses compétences, ses valeurs
- D’accès à des tests de personnalité en ligne
- D’une synthèse finale rédigée par le consultant et remise au participant.
Il dispose par ailleurs de canaux de communication multiples :
- E-mails
- Echanges téléphoniques
- Visio-conférences (via Google Meet)
- Echanges whatsapp
Droit de rétractation
Le Client bénéficie du droit de se rétracter et de refuser la Prestation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Annulation / résiliation / interruption
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la société calculera le prix correspondant aux nombre d’heures effectivement suivies par le bénéficiaire.
Le Client peut de lui-même, et à tout moment, résilier son inscription en adressant une demande de résiliation à la Société.
En cas d’annulation du bilan de compétences par le Client, la société se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- si l’annulation intervient moins de 15 jours après la signature de la convention : aucun frais d’annulation
- si l’annulation intervient plus de 15 jours après la signature de la convention ou qu’il y a eu renonciation au délai de rétractation conformément aux dispositions légales : les sommes dues seront égales au nombre d’heures effectivement réalisées.
- Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Confidentialité
Le Client s’engage à conserver les informations, documents et méthodes d’accompagnement confidentiels et à ne pas les reproduire ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
Responsabilité
La Société s’engage à la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Néanmoins, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou de force majeur, tel que défini par la jurisprudence française.
Informatique et liberté
Conformément au règlement général sur la protection des données, la société collecte et utilise uniquement les données personnelles qui lui sont nécessaires dans le cadre de son activité pour proposer au bénéficiaire un accompagnement personnalisé et de qualité.
Ces données sont détruites un an après la collecte des données personnelles, sauf avec l’accord explicite et écrit du bénéficiaire du bilan.
Recours à un médiateur de la consommation
Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation (articles L612-1 à L612-5). Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont les clients relèvent sont accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
Assistance technique et services clients
La Société est joignable pour toute question ou réclamation,
par mail à : marlene@m-b.coach
par voie postale : MB COACHING, 68 traverse de Carthage, 13008 Marseille.
téléphone : 06 22 85 49 24 (du lundi au vendredi, de 9h à 17h, sauf jours fériés).
Pour toute réclamation, la société s’engage à revenir par e-mail vers le client sous un délai de 2 jours avec un plan prévisionnel de traitement de la réclamation qui ne pourra excéder 3 semaines.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce de Marseille.
En préalable à toute action en justice, les Parties devront rechercher ensemble une solution amiable, telle qu’une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.